Conditions générales de vente
Cadre contractuel des prestations d'accompagnement proposées par AfricaStudy Connect : périmètre, tarifs, paiement, rétractation et remboursement.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conseil et d'accompagnement à la mobilité académique internationale fournies par AfricaStudy Connect (ci-après « le Cabinet ») à toute personne physique ou morale qui souscrit l'une de ses formules (ci-après « le Client »).
Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 : Nature des prestations
Le Cabinet fournit une prestation de conseil et d'assistance administrative. Il s'agit d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.
Le Cabinet ne garantit en aucun cas :
- l'admission du Client dans un établissement d'enseignement ;
- l'obtention d'un visa étudiant ou de tout autre titre de séjour ;
- l'octroi d'une bourse ou d'un financement.
Ces décisions relèvent exclusivement des établissements et des autorités compétentes, sur lesquels le Cabinet n'exerce aucun pouvoir.
Article 3 : Formules et périmètre
| Formule | Tarif habituel | Tarif promotionnel | Périmètre |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 750 € (≈ 492 000 FCFA) | 610 € (≈ 400 000 FCFA) | Création et structuration du compte candidat, choix stratégique des formations, recherche des établissements, constitution complète du dossier d'admission, préparation aux entretiens. |
| Confort & Visa | 1 800 € (≈ 1 181 000 FCFA) | 1 524 € (≈ 1 000 000 FCFA) | Périmètre Essentiel, plus : préparation intensive aux entretiens, suivi direct des candidatures, montage du dossier de visa, attestation d'hébergement et assurance. |
| VIP Sérénité | 3 500 € (≈ 2 296 000 FCFA) | 2 973 € (≈ 1 950 000 FCFA) | Périmètre Confort & Visa, plus : billet d'avion, prise en charge à l'aéroport d'arrivée, démarches de titre de séjour, sécurité sociale et ouverture de compte bancaire, conseiller dédié. |
| Option Admission Post-Bac | + 343 € (≈ 225 000 FCFA) | Non concernée par la promotion | Procédure d'admission parallèle renforcée, réservée aux candidats en Licence 1 et Licence 2. |
La conversion euro / franc CFA repose sur la parité fixe officielle de 1 € = 655,957 FCFA. Les montants en FCFA sont arrondis.
Offre promotionnelle
Les tarifs promotionnels figurant au tableau ci-dessus s'appliquent à toute souscription intervenant jusqu'au 31 octobre 2026 inclus, la date de signature du contrat faisant foi. Le tarif habituel correspond au prix pratiqué par le Cabinet avant le lancement de cette offre.
Au-delà de cette date, les tarifs habituels s'appliquent de plein droit. Le prix retenu est celui mentionné au contrat individuel signé par le Client ; il n'est pas affecté par une évolution ultérieure des tarifs, à la hausse comme à la baisse.
L'option Admission Post-Bac n'entre pas dans le périmètre de cette promotion.
Article 4 : Frais non compris
Sauf mention contraire dans la formule souscrite, ne sont pas compris dans le prix :
- les frais de dossier des établissements privés, généralement compris entre 150 et 180 € selon l'école ;
- l'acompte d'inscription exigé par les établissements privés, obligatoire pour valider l'inscription ;
- les frais de scolarité, quel que soit l'établissement ;
- les frais de la procédure Campus France ;
- les frais de visa et les taxes consulaires ;
- la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) et la validation du visa à l'arrivée en France ;
- les frais de traduction assermentée et de légalisation de documents ;
- les frais de tests de langue (TCF, TEF, IELTS, TOEFL et équivalents) ;
- les frais de transport, d'hébergement et de vie sur place ;
- le justificatif de ressources exigé par les autorités consulaires.
À une exception près, ces frais sont dus par le Client directement aux organismes concernés, ne transitent pas par le Cabinet et ne lui sont jamais acquis.
Cas particulier des écoles privées
Les frais de dossier et l'acompte d'inscription des établissements privés transitent par le Cabinet, celui-ci constituant et déposant lui-même la candidature auprès de ces écoles.
Ces sommes ne sont pas comprises dans le prix de la formule et n'en constituent pas un supplément : elles sont dues aux établissements, et le Cabinet ne fait que les transmettre. Elles ne constituent à aucun titre une rémunération du Cabinet, qui n'en conserve aucune part. Elles font l'objet d'un appel de fonds distinct de l'échéancier de la formule, et chaque versement donne lieu à la remise d'un reçu.
L'acompte d'inscription mérite une attention particulière : son versement conditionne la validation de l'inscription, il intervient avant la demande de visa, et son sort dépend des conditions propres à l'établissement. En pratique, les écoles privées ne remboursent les frais de dossier et l'acompte qu'en cas de refus de visa. Lorsqu'un remboursement est obtenu de l'établissement, le Cabinet le reverse intégralement au Client.
En dehors de cette hypothèse, notamment en cas d'abandon du projet, de renoncement à l'inscription ou de rétractation du Client, ces sommes restent acquises à l'établissement et ne sont récupérables ni auprès de lui, ni auprès du Cabinet. Le Cabinet informe le Client et sa famille du montant attendu dès qu'il est connu.
Article 5 : Commande et paiement
La prestation est réputée souscrite à compter de la signature du contrat d'accompagnement et du versement de l'acompte.
Acompte
Un acompte de 40 % du montant de la formule est dû à la signature. Aucun dossier n'est ouvert ni déposé avant son encaissement.
Solde
Le solde de 60 % est réglé selon un échéancier fixé au contrat individuel, en fonction du profil et du calendrier du Client. Quel que soit cet échéancier, la formule doit être intégralement soldée au plus tard :
| Formule | Solde exigible au plus tard |
|---|---|
| Essentiel | Avant l'entretien Campus France |
| Confort & Visa | Avant le dépôt de la demande de visa |
| VIP Sérénité | Après l'obtention du visa, et avant l'émission du billet d'avion |
Pour la formule VIP Sérénité, le billet d'avion et les prestations d'accueil ne sont engagés qu'après encaissement du solde.
Moyens de paiement
Mobile money, espèces ou virement bancaire. Chaque versement donne lieu à la remise d'un reçu.
Retard de paiement
Un retard de plus de quinze jours suspend l'accompagnement jusqu'à régularisation. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable d'une échéance d'admission ou de visa manquée du fait de cette suspension.
Article 6 : Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
- transmettre les documents demandés dans les délais indiqués ;
- signaler sans délai tout changement affectant son dossier ;
- se présenter aux entretiens et rendez-vous programmés.
La transmission de documents falsifiés ou d'informations mensongères entraîne la résiliation immédiate de l'accompagnement, sans remboursement, et engage la seule responsabilité du Client à l'égard des établissements et des autorités.
Un retard imputable au Client dans la transmission des pièces peut compromettre le respect des calendriers d'admission ; le Cabinet ne saurait en être tenu responsable.
Article 7 : Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, conformément aux dispositions applicables.
Les calendriers d'admission et de visa imposant d'engager le travail sans attendre, le Client demande expressément, en signant le contrat, que l'exécution de la prestation commence immédiatement. Cette demande figure dans le contrat individuel et fait l'objet d'une mention distincte.
En conséquence, si le Client se rétracte pendant le délai de quatorze jours, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies à la date de la rétractation. Le travail d'orientation, de ciblage des formations et de constitution du dossier étant réalisé dès l'ouverture du dossier, ce montant absorbe en règle générale l'acompte versé.
Au-delà du délai de quatorze jours, aucun droit de rétractation ne subsiste. L'abandon du projet par le Client en cours de procédure, quelle qu'en soit la raison et quelle que soit la formule souscrite, n'ouvre droit à aucun remboursement, les sommes dues au titre de l'échéancier restant exigibles.
Les frais versés aux tiers, et notamment les frais de dossier et l'acompte des écoles privées, suivent le régime décrit à l'article 4 : ils ne sont remboursés qu'en cas de refus de visa, et seulement si l'établissement les restitue.
Article 8 : Refus d'admission ou de visa
Un refus d'admission ou de visa ne constitue pas un manquement du Cabinet à ses obligations, la prestation étant une obligation de moyens. La garantie applicable dépend de la formule souscrite.
Formule Essentiel
Aucun remboursement n'est dû, la prestation d'accompagnement ayant été intégralement exécutée à ce stade. Le Client conserve le bénéfice du dossier constitué, réutilisable pour une candidature ultérieure.
Formules Confort & Visa et VIP Sérénité
En cas de refus de visa, le Cabinet reprend gratuitement le dossier du Client et dépose une nouvelle demande de visa, sans facturation complémentaire. Cette nouvelle demande est déposée pour la même session lorsque les délais le permettent, à défaut pour la session suivante.
La reprise est valable douze mois à compter de la notification du refus. Elle couvre le travail du Cabinet, à l'exclusion des frais dus aux tiers énumérés à l'article 4, qui restent à la charge du Client.
Si, à l'issue de deux campagnes consécutives (la campagne initiale et sa reprise), aucun visa n'a été obtenu, le Cabinet rembourse au Client 30 % du montant de la formule souscrite, dans un délai de trente jours à compter de la notification du second refus, sur présentation de celle-ci.
Le Client peut également demander, avec l'accord écrit des deux parties, la réorientation de son dossier vers un établissement privé plutôt qu'une nouvelle demande de visa. Cette réorientation vaut exécution de la garantie et fait renoncer au remboursement de 30 %.
La garantie ne s'applique pas lorsque le refus résulte d'informations inexactes, de documents falsifiés, d'un défaut de présentation à l'entretien consulaire ou d'un manquement du Client à ses obligations au titre de l'article 6.
Article 9 : Résiliation
Chaque partie peut résilier l'accompagnement en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent dues.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité du Cabinet est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations, dans la limite du montant de la formule souscrite.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une modification des règles d'admission ou d'immigration, d'un retard de traitement par un établissement ou une autorité, ni d'un cas de force majeure.
Article 11 : Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 12 : Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée à [email protected]. Le Cabinet accuse réception sous huit jours et s'efforce d'apporter une réponse dans un délai d'un mois.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.
Article 13 : Modification des conditions
Le Cabinet peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription, annexée au contrat signé par le Client.